La clause de garant inversée
Bailleurs de locaux commerciaux, prenez garde aux effets de la clause de garant inversée, paralysés par la loi Pacte.
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Union Nationale des Propriétaires ImmobiliersDéfense et conseils aux propriétaires immobiliers
Caution immobilier
Pénalités pour restitution tardive du dépôt de garantie au locataire
Un propriétaire devant restituer 177 € à son locataire a été condamné à payer 1900 € de majoration légale de retard « loi ALUR ». Celle-ci est jugée constitutionnelle par le Conseil constitutionnel.