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Le permis de louer

Mis en place par la loi ALUR du 24 mars 2014, le permis de louer est une obligation qui incombe aux bailleurs souhaitant mettre un bien en location, dans certaines zones.

Certaines villes l’avaient déjà mis en œuvre (Bagnolet, Mantes-la-Jolie, Gennevilliers, Clichy et Nangis, d’autres le font plus récemment ; il s’agit des communes de Saint-Denis, d’Aubervilliers (centre-ville) et Stains (quartier nord).

L’APML (autorisation préalable de mise en location) sera également applicable prochainement à Bobigny et dans une dizaine de villes de la métropole lilloise dont Roubaix et Tourcoing.

Pour savoir si cette mesure s’applique à votre logement, vous devez avant de le louer contacter la mairie afin de savoir s’il est situé dans l’un des secteurs concernés. Si tel est le cas, vous devrez remplir le formulaire d’APML (Cerfa n°15652).

Dans certains secteurs comme à la Courneuve, c’est seulement une déclaration à la mairie qui est demandée aux propriétaires après la signature du bail ; il faut pour cela remplir le formulaire Cerfa n°15651.

Les propriétaires qui se soustraient à cette mesure encourent 5000 € d’amende et ceux qui loueraient en dépit d’un refus d’autorisation s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Source : 25 millions de propriétaires • N°mars 2019


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